Lesassurances protection juridique en comparaison 2022. Le comparatif des assurances protection juridique de le plus complet de sa catégorie en Suisse et il tient compte aussi bien des prestations que des primes. Comparer maintenant gratuitement et demander des offres gratuites. Les données sont mises à jour régulièrement. Dece fait, tournez-vous vers le comparateur, car ce dispositif se propose de vous accompagner et de vous orienter dans votre choix. Alors, plus besoin de gaspiller inutilement votre énergie à parcourir les agences! Grâce au comparateur, obtenez dès aujourd’hui un devis mutuelle senior maaf en deux temps de trois mouvements! Et souscrivez sans attendre à l'offre de votre choix. Macifprotection juridique divorce. De la protection juridique dans la limite des sommes qu’il a engagées il s’agit des modalités d’application de la police qui vous intéresse.. En charge les frais sont pris en charge dans le cadre de la garantie protection juridique pour les frais d’avocat et de la formule. En cas de litige à partir de la procédure judiciaire des frais et des Fast Money. Accueil > Nos Assurances > Protection Juridique 1. QU’EST-CE QUE LA PROTECTION JURIDIQUE ? A quoi sert-elle ? L’assurance de protection juridique est une police d’assurance qui permet de prendre en charge toute forme de frais liés à quelconque procédure mais elle permet également d’être une forme d’assistance en étant disponible pour répondre à toutes demandes de conseils. Elle prend essentiellement en charge 3 formes de garanties Disponibilité d’un service d’informations juridiques génériques par téléphone ou internet Accompagnement par un juriste qui défend les droits de l’assuré en le représentant tout en recherchant une solution à l’amiable puis judiciaire si aucun compromis n’a été trouvé. Remboursement de certains frais de justice préétablis au moment de la signature du contrat frais d’avocats, d’huissiers, d’expertise…. Cette assurance offre la possibilité à l’assuré de bénéficier d’une protection juridique adaptée aux différents conflits qui peuvent advenir au cours de la vie avec un tiers tout en n’ayant pas à débourser trop d’argent pour se défendre. Qui y souscrit? Le contrat de protection juridique fait partie des contrats qui permettent de couvrir toute la famille du souscripteur. Certaines assurances prennent également en charge les enfants de moins de 25 ans non rattachés au foyer fiscal, ainsi que les parents et ceux du conjoint. Lorsque l’assuré souscrit à la protection juridique, dans la formule de base sont alors couverts 2. QUE COUVRE LA PROTECTION JURIDIQUE ? Les garanties Il y a 3 grandes clauses de garanties dans l’assurance de protection juridique. Chaque garantie apporte un soutien différent et permet de protéger l’assuré en cas de besoin juridique. Le service d’information et de conseils Ce service, disponible par téléphone ou internet, assure une assistance dans de nombreux domaines et met à la disposition de l’assuré une équipe qui s’occupera de guider ce dernier dans les différentes démarches à effectuer et surtout dans les droits dont ils disposent pour se défendre ou attaquer. Pour toute forme d’interrogation concernant n’importe quel litige, l’assuré est endroit de demander des conseils quant à la justice pour régler ce litige et s’il le faut, passer à l’étape supérieure. Recherche de conciliation Avec cette police d’assurance, en cas de conflit direct ou indirect, quelqu’un sera mis à la disposition de l’assuré pour prendre en charge les démarches de conciliation. C’est-à-dire, que l’assureur se doit d’intervenir dans l’intérêt de l’assuré et de faire respecter ses droits, quel que soit le conflit, en cherchant une solution à l’amiable avec la partie adverse. Avec ce système de protection juridique, plus de 60% des conflits sont réglés sans avoir à passer devant les tribunaux. Remboursement des frais Si la situation ne parvient pas à être réglée à l’amiable, alors la procédure judiciaire sera inévitable. La protection juridique permet dans ce cas d’accompagner avant et pendant le procès l’assuré et de prendre à sa charge les différents frais engendrés, en fonction des clauses prédéfinies dans le contrat tels que Les domaines d’intervention La protection juridique permet d’intervenir dans différents domaines de la vie de tous les jours. Mais pour ce faire, ils doivent entrer dans le contrat prévu et surtout il faut avoir souscrit dès le début à ces domaines. Chaque domaine dépend de la formule choisie et il faut adapter le contrat à l’image et à la situation de chacun. Il s’agit d’ajouter au moment de la souscription les options dont l’assuré est susceptible d’avoir besoin au cours de sa vie de tous les jours. Voici une liste des domaines d’intervention les plus courants sous forme d’ajouts sur le contrat de base Droit du travail Affaire familiales Droit fiscal Consommation Voyages Santé Ecommerce Certaines assurances préfèreront lister les domaines d’exclusion plutôt que les domaines d’intervention afin de ne pas restreindre des situations qui pourraient avoir besoin de la protection juridique mais qui n’entreraient pas dans le contrat initial. Bien entendu, pour tous les litiges liés à l’habitation ou à l’automobile, ces deux assurances disposent de leur propre branche de protection juridique. En cas de besoin, il suffira de se tourner vers les assureurs de ces domaines, et voir avec eux quelles sont les possibilités que leurs contrats offrent. Pour tous les autres domaines, il faudra cotiser à part pour une protection juridique autonome. 3. QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ADHESION A LA PROTECTION JURIDIQUE ? Quel est son coût ? Il existe donc la possibilité de greffer sa police d’assurance de protection juridique à l’assurance habitation ou à l’assurance automobile. Dans ce cas il s’agit très souvent d’une clause intégrée au contrat et ne requiert pas de majoration du prix des cotisations. En revanche, lorsque la souscription à l’assurance de protection juridique est individuelle ou autonome, elle fait l’objet d’une police d’assurance à part entière et ainsi devient indépendante des autres contrats et il faut cotiser à part pour cette assurance. Rien ne définit particulièrement le coût des cotisations, tout dépend de chaque compagnie, qui définira un montant en fonction des garanties incluses, du plafond et du seuil d’intervention, du délai de carence, etc… De manière générale, une protection juridique coûtera entre 50€ et 250€ par an, tout dépend des options et des formules choisies. Plafond et seuil d’intervention La protection juridique, comme beaucoup d’autres assurances, est limitée en terme d’intervention. Chaque compagnie peut imposer son montant à ne pas dépasser. Cela signifie que la prise en charge des frais de remboursement des différentes interventions ne pourra pas dépasser un certain seuil. En moyenne, le plafond se situera entre 15000€ et 20000€. En deçà, il est déconseillé d’opter pour ce contrat. Il y a également un seuil minimum compris entre 300€ et 1000€. L’assureur n’interviendra pas pour de trop petits montants afin de ne pas perdre du temps sur des procédures qui demandent un investissement de temps et de travail pour une compensation trop peu importante. Le délai de carence Le délai de carence est une période durant laquelle il est n’est pas possible de faire appel aux garanties du contrat. Elle commence dès la signature du contrat et se prolonge selon le domaine. En fonction des différents domaines, il existe des délais de carence différents. Souvent, le domaine familial est soumis à un délai de carence plus important que les autres domaines. C’est un moyen pour les assureurs de s’assurer que le contrat de protection juridique n’a pas été souscrit pour un problème déjà existant. L’acquittement des cotisations est mis en place mais l’aide n’est pas encore disponible. Il est très rare de pouvoir trouver des contrats de protection juridique sans délai de carence. En revanche, certaines assurances proposent un délai de carence général d’une durée de deux mois, alors que d’autres se concentreront sur des délais de carence propres à chaque domaine 4. COMMENT RESILIER POUR CHANGER SA PROTECTION JURIDIQUE ? Résiliation La résiliation d’un contrat de protection juridique suit les mêmes règles que les autres assurances. Il faut attendre la date d’anniversaire ou la date d’échéance pour pouvoir résilier tout en respectant les délais de préavis de 2 mois. Etant également soumis à la loi Châtel, c’est-à-dire que l’assureur est dans l’obligation d’informer l’assuré que la date d’échéance approche. Une fois cette notification faite, l’assuré dispose de 20 jours pour effectuer la résiliation. Il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assurance en stipulant la demande de résiliation, quelle que soit la raison. Tout comme les autres assurances non soumises à la loi Hamon, il est autorisé de résilier hors date d’échéance si les événements suivants surviennent • Changement de situation matrimoniale. • Changement de domicile. • Changement de profession. • Retraite ou cessation d’activité professionnelle. Comment changer d’assurance ? Pour changer d’assurance, il suffit de respecter toutes les clauses de résiliation afin d’être en mesure de changer correctement. Afin de ne passer à côté d’aucune démarche, notre cabinet SLConseils dispose d’une équipe spécialisée dans la protection juridique formée pour répondre à toutes les obligations. Qualifiés également dans la recherche des meilleurs offres et avantages, nos experts se chargeront d’effectuer des comparatifs gratuits auprès des plus grands noms de l’assurance. Grâce à des partenariats régulièrement renégociés et mis à jour, ils seront en mesure d’offrir des contrats avec les meilleures promotions du marché actuel. Le changement s’effectue alors avec un conseiller professionnel, qui apportera un suivi et un accompagnement tout au long du contrat. Si le dossier comporte suffisamment d'éléments pour qu'une mesure de protection juridique soit envisagée, le juge auditionne la personne à protéger. Cette audition a trois objectifs - informer la personne de la procédure engagée et des conséquences du prononcé d’une mesure de protection - entendre sa position sur la perspective de son éventuelle mise sous protection juridique - décider de la mesure la plus adaptée en fonction du contexte médical, social, patrimonial et familial de la personne, mais aussi du degré d'altération de ses facultés mentales et/ou corporelles. Il peut aussi décider d'un non-lieu à mise sous protection juridique Cet entretien vise aussi à déterminer les capacités d’autonomie de la personne à protéger. Le juge des tutelles échange de façon contradictoire avec la personne autour de sa vie quotidienne son état de santé, ses ressources, ses conditions de vie … et de façon plus générale, autour des difficultés qu'elle peut rencontrer dans la gestion de ses affaires, sur un plan administratif, financier et patrimonial. Cette audition est obligatoire pour l'intéressé. L'exception ne peut être que, sur avis médical, cette audition est de nature à "porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté" article 432 du Code Civil. Le juge délivre alors une ordonnance de non-audition. A noter, que si la personne refuse d’être entendue et ceci, sans raison d’ordre médical, le juge dresse un procès-verbal de carence, ce qui n’empêche pas la poursuite de la procédure. Dans cette hypothèse, le juge cherche à obtenir toutes autres informations lui permettant de poursuivre son instruction par exemple, demande d'avis médicaux et de rapports rédigés par des services sociaux ou médico-sociaux cf. article 1221 du Code de Procédure Civile. L’audition se déroule le plus souvent au tribunal judiciaire à huis clos dans le cabinet du juge des tutelles, mais elle peut aussi se dérouler de façon exceptionnelle au domicile de la personne à protéger ou dans tout autre lieu approprié. L’audition peut également s’effectuer en présence de la famille ou de toute personne proche ayant des liens étroits avec la personne à protéger, voire, en présence d'intervenants professionnels. Ces présences sont à l'appréciation du juge des tutelles ils les convoquent s'il souhaite les entendre. La personne à protéger a le droit d’être assistée d’un avocat lors de son audition article 432 du Code Civil. Une fois prononcée, la mesure de protection est inscrite sur le registre d’Etat Civil. Cela permet de rendre cette décision "opposable aux tiers" après un délai de deux mois. Autrement dit, cette procédure d'enregistrement permet d'officialiser la décision du juge des tutelles et de la rendre incontestable. Toutefois, ce délai de deux mois ne s’applique pas aux tiers qui ont personnellement connaissance de la mesure en ayant été destinataires du jugement ou de l'ordonnance rendue. La décision du juge des tutelles est susceptible de recours. AccueilAssurance loyers impayés GLIAssurance loyers impayés GLI Propriétaires bailleursPropriétaire bailleur, assurez et sécurisez vos loyers et votre bien grâce à notre Assurance Loyers Impayés GLI.Grâce à la GLI, vous continuez à percevoir vos loyers quand le locataire est judiciaires compliquées et onéreuses ? Notre Assurance GLI se charge de toutes les démarches judiciaires sans que vous ayez à vous préoccuper des frais de justice et autres plus de notre Assurance loyers impayésDes loyers garantis et plus encoreCotisation Annuelle TTCLoyers impayésDégradations immobilièresFrais de justice / Protection JuridiqueGLI du loyer annuel CC + 8€ de frais de courtageJusqu’à 70 000€ TTC par sinistre et 3 500€ TTC par mois jusqu’au départ du locataire10 000€ TTC par sinistreFrais de contentieux Compris dans les plafonds de loyers impayésGLI + PJ % du loyer annuel CC + 8€ de frais de courtageJusqu’à 70 000€ TTC par sinistre et 3 500€ TTC par mois jusqu’au départ du locataire10 000€ TTC par sinistreProtection juridique complète Plafond de prise en charge 8 000€ TTCUn tarif avantageuxUn taux de + 8,00€ de frais de courtage annuelUne cotisation payable annuellement ou trimestriellementUne cotisation déductible de vos revenus fonciers à 100%.Une recherche locataire simplifiéeUne assurance loyers impayés plus souple Des critères d’éligibilité élargis locataires éligibles dès fois le loyer »CDD perdurant plus de 12 mois acceptésNombreux revenus sociaux éligibles apl, allocations familiales, aah, …Assurez vos loyers sans délai de carence*Loyers assurables jusqu’à 3 500€ / moisPourquoi travailler avec InterassurancesSpécialistes des assurances immobilières depuis 2007Souscription, résiliation et gestion simplesDes conseillers spécialisés à votre écoute et à votre serviceUne gestion des sinistres rapide et performanteUne large gamme de produits GLI, PNO, PJ, …CHERLOC la CERTIFICATION de vos dossiers avant la signature du bail, la sécurité de l’indemnisation de vos loyers impayés* Cf Conditions généralesComment souscrire à notre assurance loyers impayés?Comment souscrire à l’assurance loyers impayés pour les propriétaires bailleurs?Souscrivez immédiatement en ligne en payant par carte de créditouPour un conseil sur notre assurance loyers impayés, n’hésitez pas à nous contacter au 01 46 06 06 Pour vos nouveaux locataires vous devez souscrire au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date d’effet du fréquentes sur l'assurance loyers impayésQuels sont les critères d'éligibilité pour pouvoir souscrire à la GLI ?Les contrats d’assurance loyers impayés GLI imposent des revenus minimum pour assurer un locataire donné. En général, il faut à la fois que le locataire ait des revenus issus d’une situation financière stable et régulière et que ces revenus soient supérieurs à 3 fois le loyer charges assurance GLI permet d’assurer à la fois les locataires en CDI mais aussi en CDD longue durée et prend en compte des revenus sociaux comme les apl, les allocations familiales, etc..Quels sont les revenus que l'on peut prendre en considération quand on calcule l’éligibilité d’un locataire ?Cela dépend d’un contrat d’assurance GLI à l’autre. Usuellement seuls sont pris en compte les revenus issus de CDI, de caisses de retraite ou d’une activité professionnelle indépendante stable et de faciliter la recherche de locataire, notre assurance GLI prend à la fois ces revenus en compte dans le calcul du taux d’effort mais également ceux provenant des CDD longue durée et certains revenus sociaux comme les apl, les allocations familiales, etc..NOUVEAUTÉ – A venir!! Devant la complexification de ces critères nous avons lancé un service de certification de vos dossiers locataires vous permettant d’être sûr de vos dossiers AVANT de signer votre sont les situations professionnelles prises en considération ?Les principaux contrats d’assurances loyers impayés GLI ne prennent en compte que les situations professionnelles stables comme les CDI hors période d’essai, les personnes retraités ainsi que les indépendants et les dirigeants de société comptant au moins 2 exercices fiscaux à leur plus de ces différents cas, notre GLI permet également de couvrir vos locataires en CDD longue sont les garanties de la GLI ?Les garanties couvertes par l’Assurance Loyers Impayés GLI sontLoyers impayés,Dégradations immobilières,Prise en charge de la procédure et des frais occasionnés à cette occasion avocat, huissier.Quel est le coût d’une assurance GLI ?Le cout de l’assurance loyers impayés GLI oscille entre 2,5% et 4,0% en y ajoutant souvent des frais de courtage de l’ordre de 15€.Nous proposons une des meilleures offres du marché avec un taux de 2,75 % + 8,00€ de frais de est la durée de prise en charge de l’assurance GLI ?En règle générale il n’y a plus de durée maximum d’indemnisation dans les contrats d’assurance loyers impayés GLI mais uniquement des plafonds en titre d’exemple, notre contrat vous couvre jusqu’au départ du locataire avec un maximum de 70 000€ propriétaire peut-il demander une caution dans le cadre de l’assurance GLI ?Depuis la loi Molle du 25 mars 2009 dite loi Boutin vous ne pouvez plus cumuler deux dispositifs de garantie pour un même bail. Si vous prenez une caution solidaire vous ne pourrez pas prendre d’assurance Loyers Impayés GLI. Cependant, il existe une exception à ce principe, le cas des locataires étudiants ou apprentis. L’éligibilité au contrat d’assurance GLI du locataire sera alors appréciée sur la base des revenus de son sont les différents documents à demander au locataire pour la constitution du dossier ?En règle générale et à minima les principaux documents sont les suivants Derniers bulletins de salaireAvis d’impositionCNIContrat de travail ou attestation de l’employeur[lien dossier locataire]Quelle est la procédure à effectuer lors d’un impayé de loyer ?Attention, pour la prise en charge de votre dossier par l’Assurance loyers impayés GLI, le respect de cette procédure est calendrier usuel proposé par les contrats d’assurance comprend les étapes suivantes Dans les 20 jours qui suivent le premier retard de paiement, il vous faut adresser au Locataire une lettre de relance simple NB si rien n’est prévu au bail, la date par défaut sera le 1er du mois donnéEn l’absence de régularisation du locataire, et dans un délai maximum de 35 jours à compter de la date d’exigibilité du loyer prévue au bail, adressez au Locataire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de régler sous huit jours en rappelant le montant exact des sommes dues, ainsi que la clause résolutoire prévue au l’absence de régularisation du locataire, contactez votre Assureur ou votre courtier pour déclarer le Le locataire ne paie pas ou que partiellement le loyer du mois de premier courrier simple de relance devra être adressé au locataire avant le 20 courrier de mise en demeure devra être adressé au locataire avant le 4 mettons à votre disposition des modèles de courrier sur la bibliothèque de documents de notre site consacré à la gestion en ligne quel moment peut être souscrite l’assurance GLI?Si vous venez de signer votre bail, l’assurance GLI doit être souscrite dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’effet du convient cependant au préalable de vérifier l’éligibilité de votre locataire au dispositif à venir.!Nous mettons à votre disposition notre site afin de valider votre dossier locataire et vérifier l’exhaustivité des pièces s’agit d’un locataire dans les lieux depuis longtemps, vous pouvez souscrire à l’assurance loyers impayés après 6 mois d’occupation et de bon paiement du est la procédure à suivre afin de déclarer un sinistre de détériorations immobilières?Afin de déclarer auprès de votre Assurance Loyers Impayés GLI un sinistre de détériorations immobilières, il convient dans un premier temps d’établir un état des lieux contradictoire entre vous et vos locataires ou par voie d’ disposez d’un délai compris entre 15 et 30 jours pour adresser au Locataire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de régler le montant des réparations, résultant de devis établis par des entreprises choisies par vous-même. Pour le cas des locataires étudiant, une copie de la lettre devra également être adressée à la Caution solidaire en recommandé avec accusé de l’envoi à votre locataire de cette mise en demeure, vous pouvez déclarer votre sinistre de détériorations immobilières auprès de votre courtier et dans le cadre de notre contrat au maximum dans un délai de 60 jours à compter de l’état des lieux de quel moment l’assurance GLI rembourse t’elle les loyers impayés ?Pour la plupart des contrats d’assurance loyers impayés La première indemnisation de Loyers sera réalisée au terme du 4ème mois suivant le 1er impayé avec effet indemnisations suivantes interviendront tous les 90 quatre-vingt-dix jours à compter de la première règlements interviendront déduction faite des acomptes que le locataire, sa caution solidaire, la CAF, ou tout tiers pourraient avoir versés directement entre les mains du a t-il une franchise ou une carence en cas d’impayé?En général les contrats d’assurance loyers impayés ne prévoient pas de carence mais d’une franchise égale au dépôt de garantie du locataire. Ainsi le propriétaire sera indemnisé par l’assurance pour toutes ses pertes pécuniaires déduction faite du dépôt de garantie qu’il va votre locataire a occasionné des dommages non pris en charge dans le cadre de notre assurance Loyers Impayés GLI frais de nettoyage par exemple cette franchise ne sera pas est la différence entre une GRL et une GLI?Le contrat GRL est un dispositif mis en place en partenariat avec l’Etat. Il vise à favoriser l’accès aux logements privés pour des locataires ayant une situation précaire en garantissant le paiement des loyers aux propriétaires. La possibilité de souscrire un contrat GRL prend fin au 31 décembre 2015 et l’ensemble des contrats devront être résiliés au 31 décembre supportés par GRL Etat GLI AssureursTaux d’effort GRL 50% GLI 30% à 37% GLI FIDELIDADE 37%Type de revenus éligibles GRL Presque tous les revenus GLI Uniquement revenus stables et réguliersTarif GRL Entre % et % GRL FIDELIDADE + frais GLI Entre et 4% GLI FIDELIDADE + fraisPérennité GRL Fin définitive du dispositif au 31/12/2017 GLI Produits pérennes existant depuis 25 ansDois-je prévenir le locataire que je prends une assurance?Rien ne vous y oblige. Cependant, ce contrat ne le concernant pas, nous vous recommandons de ne pas lui en faire part cela pourrait le rendre plus laxiste quant au bon règlement de son locataire est sorti. Ai-je le droit de résilier mon contrat alors que l’assureur n’a pas fini de m’indemniser?Vous pouvez résilier votre assurance Loyers Impayés GLI dès le départ du locataire sur simple présentation de l’état des lieux de sortie. Cependant, en cas de détériorations immobilières, si votre contrat est résilié votre assureur ne pourra probablement pas vous indemniser. Soyez donc prudent à bien vérifier l’état de votre logement avant de résilier votre contrat d’ se passe t-il si mon locataire est licencié ou si sa situation professionnelle change ?L’éligibilité de votre Locataire à l’assurance Loyers Impayés GLI s’apprécie au moment de la souscription si vous prenez votre contrat au moment de la signature du que soient les éventuels changements de situations professionnelles, vous continuerez à bénéficier des garanties de votre Assurance Loyer Impayé GLI dans la mesure ou sa situation répondait aux critères d’éligibilité en début de réactualiser le dossier du locataire chaque année ?L’éligibilité de votre Locataire à l’assurance Loyers Impayés GLI s’apprécie au moment de la signature du contrat de n’est donc pas nécessaire de demander au locataire de nouvelles pièces chaque GLI couvre t’elle la régularisation des charges? LA TEOM?L’assurance Loyers Impayés GLI vous couvre sur les montants des loyers et charges déclarés au début du contrat et à chaque date anniversaire si vous modifiez le montant des loyers et charges sur lesquels porte le calcul de la régularisation des charges et la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères TEOM ne sont généralement pas prises en logement est sale. Le nettoyage est il pris en charge par l’assurance?Le nettoyage du logement n’est pas pris en charge dans le cadre de votre assurance Loyers Impayés GLI. Pour couvrir ces dépenses vous devez utiliser le dépôt de garantie du je relouer le bien immédiatement après avoir déclaré un sinistre de dégradation immobilière ?Usuellement en GLI, à compter de la date de réception du dossier complet, l’Assureur dispose d’un délai de 15 jours pour vous répondre. Dans ce délai vous ne pouvez ni engager de travaux, ni relouer le bien. Vous devez toutefois vérifier ces délais qui doivent être indiqués aux conditions générales de votre fois l’octroi de la garantie reçue, vous pourrez réaliser les travaux de réfection et relouer le la vacance locative ?La période entre 2 locations n’est pas refuse la prise en charge de mon sinistre. Quels sont mes recours?La première chose à faire est de contacter votre courtier. L’un de ses rôles est de défendre vos intérêts auprès de l’assureur. Dans toutes les conditions générales vous avez les coordonnées d’une commission de conciliation ou d’un service de réclamation. Si vous n’obtenez pas de retour et si vous pensez que le refus de prise en charge est abusif écrivez à la Direction Générale de la compagnie d’ conditions générales prévoient que je n’ai pas le droit de demander de caution. Mais vous précisez qu’en cas de détériorations immobilières, la caution servira de franchise. Ai-je le droit ou non de prendre une caution?Il y a une confusion dans le langage courant sur le terme caution qui peut avoir deux significations. Concernant l’assurance loyers impayés GLI, vous êtes en droit de demander à votre locataire un dépôt de garantie c’est à dire la somme perçu par le propriétaire en début de bail pour couvrir d’éventuels manquements du locataire loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives…. Il vous est par contre interdit de cumuler l’Assurance Loyers Impayés GLI avec un garant c’est a dire une personne qui s’engage à payer le loyer en lieu et place de votre locataire en cas de défaut de paiement. La seule exception à cette interdiction légale est le cas des étudiants et bien est géré en agence mais je souhaite prendre une assurance locataire en place chez vous, est-ce possible ?Aucun élément dans le contrat ne vous empêche de faire gérer par une agence immobilière et de souscrire en pour pouvoir souscrire à l’assurance, il est indispensable que vos relevés de compte bancaire et non les relevés d’agence prouvent que le Locataire a réglé ses loyers sans incident de paiement et qu’il est à jour du paiement de tous les loyers et charges dans les 6 mois qui précèdent votre demande d’ des locataires étrangers. Est-ce que je peux prendre une GLI?Il n’existe aucune restriction quant à la nationalité de votre candidat locataire. Cependant, ce dernier devra obligatoirement vous fournir une copie de sa carte d’identité pour les ressortissants de l’UE ou une copie de la carte de séjour d’une durée de validité restante supérieure à 2 mois au moment de la date d’effet du bail.

comparateur protection juridique sans délai de carence